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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Article 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AGENCEMENT DECORATION IMMO (ci-après « ADI » ou le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (ci-après les «Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : 

– Prestation de services, décoration d’appartement et de maison témoin ; 

– Réalisation d’affichages publicitaires aux fins de promouvoir des programmes immobiliers ; 

– Agencement d’intérieur de bureaux de vente ; 

– Prestation de ménage ; 

– Pose de signalétique ; 

– Stockage de mobiliers ; 

– Pose de cuisine ; 

– Rénovation de locaux immobiliers. 

(ci-après les « Services »). 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systémati-quement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer com-mande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des pré-sentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Article 2 – Commandes 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. – 2 – 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 « Conditions de règlement-Délais de règlement » des pré-sentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, dès lors que le Prestataire aura passé commande auprès de ses fournisseurs aux fins d’honorer la fourniture des Services commandés. 

Article 3 – Tarifs 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’ « article 2 – Commandes » ci-dessus. 

Les tarifs s’entendent nets et HT. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. 

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce. 

Article 4 – Conditions de règlement 

4.1 Délais de règlement 

Un acompte pouvant être compris entre 40 % et 50 % du prix global des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. 

Le solde du prix est payable au comptant, au 30e jour suivant la réception desdites prestations, dans les conditions définies à l’article 5 « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 

– Par chèque bancaire ; et 

– Par virement. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. 

4.2 Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de – 3 – 

retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

4.3 Absence de compensation 

Sauf accord, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part. 

Article 5 – Modalités de fourniture des Services 

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les meilleurs délais à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 3 semaines à compter de la réception des marchandises commandées. 

En cas de retard supérieur à 1 mois à compter de la réception des marchandises, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Le Client disposera d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. 

Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. – 4 – 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de leur découverte. 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. 

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos des prestations délivrées au Client via l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire pourra reproduire et modifier les photos et les exploiter sur tous les supports possibles existants et à venir à des fins promotionnelles. 

Le Prestataire s’engage à respecter l’anonymat du Client, dans le cas contraire le Prestataire fera une demande expresse auprès de son Client afin de pouvoir user de son nom. 

Article 8 – Données à caractère personnel 

Donnée à Caractère Personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, étant précisé qu’est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

Chacune des Parties s’engage à se conformer (i) au Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données, (ii) à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée et (iii) à toute législation nationale ou européenne ultérieure (ci-après désignés ensemble la « Réglementation Applicable »). 

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire sera amené à accéder et traiter certaines Données à Caractère Personnel pour le compte du Client, dans les modalités décrites à l’Annexe 1 « Sous-traitance des traitements de Données à Caractère Personnel » du présent Contrat. Conformément à la Réglementation Applicable, le Client agit en qualité de responsable de traitement des Données à Caractère Personnel et le Prestataire agit pour le compte du Client en qualité de sous-traitant. – 5 – 

Lorsqu’il agit en qualité de sous-traitant du Client, le Prestataire s’engage à : 

– traiter les Données à Caractère Personnel uniquement pour la ou les finalité(s) pour lesquelles elles lui sont confiées ; 

– traiter les Données à Caractère Personnel conformément aux instructions documentées du Client. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable, il en informe immédiatement le Client ; 

– mettre en oeuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles permettant d’assurer la protection des Données à Caractère Personnel ; 

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel s’engagent à respecter leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; 

– prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; 

– assister le Client pour la réalisation d’études d’impact relatives à la protection des Données à Caractère Personnel et, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « Cnil ») ; 

– mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, selon les modalités d’exécution et financières convenues, et contribuer à ces audits ; 

– mettre en oeuvre les moyens de sécurité appropriés pour la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données à Caractère Personnel ; 

– aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, celui-ci doit adresser au Client ces demandes par courrier électronique à l’adresse [A compléter par le Client] ; 

– faire ses meilleurs efforts pour aider le Client à assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel ; 

– tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client ; 

– notifier au Client toute violation de Données à Caractère Personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification doit être faite auprès de [à compléter par le Client] et être accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la Cnil ; 

– à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ou sur première demande écrite du Client, restituer ou supprimer les Données à Caractère Personnel, sur instruction écrite du Client. 

Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs, sous réserve de la communication préalable de la liste des sous-traitants ultérieurs (indiquant en particulier leur identité, la description des tâches qui leur sont sous-traitées, le pays d’établissement et de réalisation des tâches sous-traitées) du Prestataire au Client, et sous réserve que le Prestataire informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. 

Le Prestataire impose à son sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel que celles fixées au présent article. Le Prestataire veillera en particulier à ce que le sous-traitant ultérieur présente des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement – 6 – 

réponde aux exigences de la Réglementation Applicable. Le Prestataire demeure en tout état de cause pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations. 

Article 9 – Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13.1 « Résolution pour Imprévision ». 

Article 10 – Exécution forcée en nature 

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. 

Article 11 – Exception d’inexécution 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. – 7 – 

Article 12 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13.2 « Résolution pour force majeure ». 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. 

Article 13 – Résolution du contrat 

13.1 Résolution pour imprévision 

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, intervenir que 21 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

13.2 Résolution pour force majeure 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 21 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

13.3 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave 

La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. – 8 – 

Article 14 – Dispositions communes aux cas de résolution 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 

Article 15 – Litiges 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Article 16 – Langue du contrat – Droit applicable 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 17 – Acceptation du client 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. 

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